- Bail commercial 3/6/9 ans : le locataire peut donner son congé à chaque échéance triennale en respectant un préavis de 6 mois. Ce congé doit impérativement être signifié au propriétaire par un acte extra judiciaire (huissier)
- Bail professionnel de 6 ans : le locataire peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois (par acte extra judiciaire)
- Bail dérogatoire (« précaire ») de 24 mois maximum : les conditions de congé sont librement fixées par les deux parties.
Si le locataire reste dans les lieux il deviendra automatiquement titulaire d’un bail commercial qui prendra effet le lendemain de la fin de son bail dérogatoire.