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Des infos utiles sur le bail…
- Bail commercial 3/6/9 ans : le locataire peut donner son congé à chaque échéance triennale en respectant un préavis de 6 mois.
Ce congé doit impérativement être signifié au propriétaire par un acte extra judiciaire (huissier)
- Bail professionnel de 6 ans : le locataire peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois (par acte extra judiciaire)
- Bail dérogatoire ("précaire") de 24 mois maximum : les conditions de congé sont librement fixées par les deux parties.
Si le locataire reste dans les lieux il deviendra automatiquement titulaire d'un bail commercial qui prendra effet le lendemain de la fin de son bail dérogatoire.
En principe, vous ne pouvez partir que tous les 3 ans. Toutefois, vous pourrez obtenir l'accord de votre propriétaire pour rechercher un successeur en cours de bail. Il vous la donnera d'autant plus facilement s'il peut relouer à un meilleur loyer.
La sous-location totale ou partielle est interdite par le Code du Commerce. Néanmoins, dans la pratique, les propriétaires l'autorisent fréquemment. Cette sous-location est souvent limitée aux filiales du locataire et à une partie de la surface. Si la sous-location n'est pas prévue dans le bail, le propriétaire pourra vous donner son accord en cours de bail. Attention, vous n'avez pas le droit de sous louer vos locaux à un loyer supérieur au votre.
- Bail commercial 3/6/9 ans : l'une des caractéristiques essentielles du bail commercial est de transférer la propriété commerciale au locataire.
De ce fait, le propriétaire à l'obligation d'accepter de vous proposer le renouvellement de votre bail à l'expiration de celui-ci (généralement au bout des 9 ans).
Attention, lors du renouvellement, le propriétaire est en droit de revoir son loyer à la hausse, ce qu'il ne peut pas faire en cours de bail.
- Bail professionnel 6 ans : non, le propriétaire n'a pas l'obligation de vous proposer le renouvellement. La signature d'un nouveau bail dépend donc de la volonté des deux parties.
- Bail dérogatoire ("précaire") : il ne peut être renouvelé.
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